23/11/2005

NOTE PLUS ANCIENNE
Partie 2 : le podcasting et les droits sur les contenus Article co-écrit avec Anne-Catherine Lorrain, doctorante en droit au CERDI (Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel), Université Paris XI. Les droits associés aux contenus - Quels droits? Le podcasting met en œuvre le droit de reproduction et le droit de représentation des titulaires de droit d'auteur (auteurs, compositeurs et éditeurs) et de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes). Il y a bien droit de représentation, dans le sens large admis par la loi française (Articles L. 122-2, L. 212-3 et L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle), puisqu'il y a bien communication au public de la part du service de podcast (rappelons également que la mise à disposition du public a été associée au droit de représentation et de communication au public par le Tribunal de grande instance de Paris dans les affaires Brel et Sardou de 1996 concernant la diffusion d'œuvres musicales sur Internet). Le fait que la transmission des œuvres se fasse à la demande ne change rien au problème car les Traités OMPI de 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins (dont les dispositions sont intégrées dans la Directive de 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information EUCD, en voie de transposition dans la législation française) accordent le droit exclusif de communication au public des œuvres et le droit exclusif de mise à disposition du public des phonogrammes pour toute transmission "par fil ou sans fil de manière que chacun puisse avoir accès [aux œuvres et aux phonogrammes] de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement". Quant au droit de reproduction, il est mis en oeuvre par les utilisateurs téléchargeant le contenu sur leurs baladeurs ou leurs ordinateurs. Alors qu'une diffusion sur une webradio pose le problème des droits d'auteur de...
NOTE PLUS RECENTE
DADVSI : protège tes droits, signe la pétition! Comme nous l’avions expliqué, en mai 2001, l'Union européenne a approuvé une directive sur le copyright (European Union Copyright Directive, EUCD) s'inspirant en partie du DMCA américain (Digital Millenium Copyright Act), voté en 1998. Graver ses propres compilations à partir d'un CD, extraire son morceau favori pour l'écouter sur son ordinateur, le transférer vers un baladeur MP3, prêter un CD à un ami, lire un DVD avec un logiciel libre ou bien le dupliquer pour en disposer à la fois chez soi et dans sa maison de campagne : autant de pratiques très répandues, et parfaitement légales, que le gouvernement propose de proscrire de fait. L'Assemblée Nationale est sur le point d'examiner en urgence, dans la nuit du 22 au 23 décembre, le projet de loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information). Ce projet de loi que le gouvernement va tenter de passer en force légitime les dispositifs techniques de contrôle d'usage installés par les éditeurs et les producteurs sur les CD et les DVD. Et surtout, il prévoit des sanctions pénales pour qui s'aviserait de les faire sauter. Comment agir? 1- Signez une pétition en ligne 2- Ecrire à son député : voici le lien pour trouver le nom de son député selon votre département et envoyer cette lettre Download lettre_contre_la_dadvsi.doc (Vous pouvez l'utiliser telle quelle, la modifier, la personnaliser, l'améliorer dans sa forme ou son contenu. Vous pouvez n'en envoyer qu'une partie pour privilégier un domaine plutôt qu'un autre selon vos préoccupations ou celles de vos interlocuteurs. Vous pouvez également personnaliser l'enveloppe, et n'oubliez pas de signer.) 3- En parler autour de vous pour recueillir le maximum de signatures! L’article 21 de la déclaration universelle des droits de l’homme nous rappelle que «toute personne a le droit de prendre part à la direction...

Sylvie Krstulovic

Une femme passionnée par les stratégies marketing dans le secteur des contenus numériques. Suivez-moi sur https://twitter.com/krustul

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